La franchise de TVA est un dispositif qui donne la possibilité aux entreprises d'être exonérées des formalités liées à la TVA et d'être exonérées également de son paiement. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment la mentionner dans sa facturation ? Nos explications.
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La franchise de TVA, un dispositif avantageux et un fonctionnement simple
La franchise de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas avoir à réaliser les formalités d'enregistrement et de déclaration comptables de la TVA sur les prestations de services ou les ventes qu'elle réalise ; elle n'a pas non plus à la collecter ni à la reverser. Pour bénéficier de ce dispositif avantageux, la première condition à respecter est de ne pas dépasser plusieurs seuils de chiffre d'affaires annuels pour les entreprises du régime général : • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement au cours de l'année civile précédente, ou 91 000 € pour l'année civile précédente si le chiffre d'affaires de l'année n-2 a été inférieur à 82 800 € • 33 200 € l'année civile précédente pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant du régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou 35 200 € si le chiffre d'affaires a été inférieur à 33 200 € en n-2 La franchise de TVA s'applique également à des régimes professionnels spécifiques : les professions d'avocat, d'auteurs et d'artiste-interprètes. Dans ce cas, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 42 900 € par an. Si ces conditions sont réunies, l'entreprise ou l'entrepreneur individuel peut donc bénéficier du régime. Pour ce qui est de la facturation, rien de plus simple puisque les prestations de services ou les ventes de marchandises sont obligatoirement de fait facturées hors taxe. Aussi, chaque facture doit clairement faire mention des termes « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». La franchise de TVA implique qu'en retour son montant ne peut en aucun cas être déduit ou récupéré des achats de biens ou des services commandés pour mener à bien l'activité professionnelle.
La sortie du régime et ses conséquences
La sortie du régime de la franchise de TVA est la conséquence d'un dépassement des différents seuls de chiffre d'affaires. Dans ce cas, la franchise peut toutefois être maintenue au cours de l'année si le chiffre d'affaires n'excède pas soit : • 91 000 € pour les activités de livraison de biens de même que de vente de produits à consommer sur place et les activités d'hébergement • 35 200 € pour les prestations de services ; mais le professionnel sera redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement du seuil La sortie du régime engendre plusieurs conséquences à commencer par la nécessité d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. L'entrepreneur doit réaliser la démarche auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Aussi, des factures rectificatives doivent obligatoirement être remises aux clients pour les prestations de services ou les ventes de biens qui se trouvent finalement assujettis à la TVA.
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